Conditions générales de vente
Préambule
Culturevent est une agence événementielle artistique et culturelle créé en 2015, elle propose les services suivants: L’organisation de direction artistique, la gestion de projets culturels, le portage salarial, l’organisation d’événements corporate. Culturevent a mis en place un outil à destination des professionnels et des artistes : https://www.artistes-culturevent.fr/
Article 1
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CULTUREVENT, SAS au capital de 8 571,45€, 322 chemin de la Ressence, 83100 TOULON, RCS 813 692 852 TOULON, TVA FR42 692 852 et titulaire des licences d’entrepreneur du spectacle sous les numéros 2-1089813 et 3-1089814, téléphone +336.64.79.80.60 (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») les prestations de services (« Prestation » ou « Service ») dans le monde entier dont la description figure sur le site internet www.culturevent.fr et/ou sur tout autre support. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et d’annulation des Prestations commandées par les Clients.
Le Prestataire propose les services suivants :
- la conception et l’organisation d’événements pour les entreprises dans le monde entier
- la direction artistique d’événements dans le monde entier
- le placement d’artistes au sein d’événements et auprès de programmateurs culturels dans le monde entier
- la gestion de projets culturels dans le monde entier
- le portage salarial en France
Les caractéristiques principales des Prestations et notamment les spécifications, illustrations et indications de prérequis nécessaires aux Prestations, sont présentées sur le Site Internet.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client via les devis et sont accessibles sur le site internet pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec Le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2
COMMANDE
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Il appartient au Client de solliciter un devis, soit par contact direct, soit par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, selon les modalités suivantes :
2.1. Étapes de conclusion du contrat
2.1.1. Commande des services « Direction Artistique » et « Placement d’artistes »
Pour passer commande via la plateforme artistes-culturevent.fr, le Client, après avoir sélectionné les critères de recherche souhaités, accède aux fiches des artistes proposées, choisit l’artiste qu’il souhaite et clique ensuite sur le bouton « Contacter » dans l’encart Réserver. Il fournit les informations relatives aux dates et lieux de la prestation souhaitée ainsi que ses coordonnées de contact.
Pour toute demande concernant ces services, le Client contactera directement le Prestataire par email à l’adresse audrey.barrieres@culturevent.fr, par téléphone +336.64.79.80.60, en lui précisant le type de prestation envisagé, les dates et lieux de la prestation souhaitée ainsi que ses coordonnées de contact.
Après un premier RV d’échange et de prise de contact avec le Client, le Prestataire lui fait parvenir un devis, sous un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés, valable vingt (20) jours à compter de la date d’émission. La confirmation de la commande, par l’acceptation signée du devis, entraîne acceptation des CGV.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, acceptation expresse par écrit du devis par le Client, et versement de l’acompte par le Client.
2.1.2. Commande des services « Conception et organisation d’événements pour les entreprises » et « Gestion de projets culturels » et « Portage salarial »
Pour toute demande concernant ces services, le Client contactera directement le Prestataire par email à l’adresse audrey.barrieres@culturevent.fr ou contact@culturevent.fr, par téléphone +336.64.79.80.60, en lui précisant le type de prestation envisagé, les dates et lieux de la prestation souhaitée ainsi que ses coordonnées de contact.
Après un premier RV d’échange et de prise de contact avec le Client, le Prestataire lui fait parvenir un devis, sous un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés, valable vingt (20) jours à compter de la date d’émission. La confirmation de la commande, par l’acceptation signée du devis, entraîne acceptation des CGV.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, acceptation expresse par écrit du devis par le Client, et versement de l’acompte par le Client.
2.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par le Prestataire est soumise à l’acceptation du Prestataire. Le Prestataire informera le Client, avant la validation de la modification, de la différence de prix entre les prestations prévues et celles résultant de la modification.
Article 3
TARIFS
3-1.1. Les Prestations des services « Direction Artistique » et « Placement d’artistes » font l’objet d’une tarification forfaitaire comprenant :
- Le 1er RV « Brief client » : contexte et enjeux de l’événement du Client
- Le travail de sélection des meilleurs Artistes en adéquation avec le brief du Client et/ou l’utilisation de l’outil de sélection et présentation des artistes artistes-culturevent.fr
- La direction artistique de l’événement : conception et réalisation
- La présence et la prestation des Artistes choisis sur le lieu choisi par le Client et selon la scénarisation choisie
- Le travail de répétition des Artistes en amont de l’événement
- Les salaires des Artistes augmentés des charges sociales obligatoires
- La gestion administrative de la prestation : réalisation des contrats d’engagement des Artistes et déclaration sociales et fiscales obligatoires, contrat de cession des droits aux organisateurs
- La gestion des paies des Artistes : DPAE, bulletins de salaires, feuillets congés spectacles, AEM, virements des salaires etc.
- L’organisation et la coordination clé-en-main de la prestation artistique en lien avec le lieu, les artistes et les autres prestataires
- L’organisation et la coordination technique de la prestation.
3.1.2. Ces tarifications pourront faire l’objet de tarifications supplémentaire selon les spécificités de l’événement du Client comprenant :
- Le transport et transfert des Artistes et de leurs instruments entre leur domicile et le lieu de la prestation choisie par le Client
- Les hébergements des Artistes si nécessaire
- Les repas des Artistes si nécessaire
- L’écriture et les arrangements des partitions nécessaires pour la réalisation du programme choisi
- La gestion de l’organisation technique (organisation des repérages sur le lieu de l’événement choisi par le Client, réalisation des implantations et gestion des relations avec les techniciens)
- La mise à disposition des matériels techniques (son, lumière, régie plateau, structures scéniques, billetterie, etc.)
- La présence de l’équipe de Culturevent le jour de l’événement pour l’encadrement et la coordination de la prestation musicale.
3-2. Les Prestations des services « Organisation d’événement », « Gestion de projets culturels » et « Portage salarial » font l’objet d’une tarification comprenant :
- Le 1er RV « Brief client » : contexte et enjeux de l’événement du Client
- Le travail de sélection des meilleurs Prestataires en adéquation avec le brief du Client
- La conception et réalisation de l’événement
- La présence et la prestation des Prestataires choisis sur le lieu de l’événement Client et selon le déroulé prévu
- Le travail de préparation des Prestataires en amont de l’événement
- Les salaires des Prestataires augmentés des charges sociales obligatoires ou les frais liés aux prestations des Prestataires
- La gestion administrative des prestations : réalisation des contrats de prestations des Prestataires et déclaration obligatoires, contrat de cession des droits aux organisateurs
- La gestion des paies des Prestataires le cas échéant : DPAE, bulletins de salaires, feuillets congés spectacles, AEM, virements des salaires etc.
- L’organisation et la coordination clé-en-main de la prestation Culturevent en lien avec le lieu, les prestataires et les autres prestataires
- L’organisation et la coordination technique de la prestation.
3-2.1. Ces tarifications pourront faire l’objet de tarifications supplémentaires selon les spécificités de l’événement du Client comprenant :
- Le transport et transfert des Prestataires et de leurs matériels jusqu’au lieu de la prestation choisie par le Client
- Les hébergements des Prestataires si nécessaire
- Les repas des Prestataires si nécessaire
- La gestion de l’organisation technique (organisation des repérages sur le lieu de l’événement choisi par le Client, réalisation des implantations et gestion des relations avec les techniciens)
- La mise à disposition des matériels techniques (son, lumière, régie plateau, structures scéniques, billetterie, etc.)
- La présence de l’équipe de Culturevent le jour de l’événement pour l’encadrement et la coordination de la prestation.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, sur le Site Internet ou selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 – COMMANDES, ci-dessus. Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils ne comprennent ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Devis ; le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
3-3 Remises
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités achetées par Le Client en une seule fois, ou de la récurrence de ses commandes ou encore en fonction des offres promotionnelles et ventes de dernières minutes annoncées sur le site internet du Prestataire, par contact direct ou via tout autre support.
Article 4
mdalités de paiement
Un acompte correspondant à 40% du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature du devis, qui enclenche la passation de la commande et la réservation des Artistes ou Prestataires choisis par le Client. Le solde du montant total de la prestation, est payable au comptant, au plus tard dix (10) jours après la date de réception de la facture, comme précisé sur les devis, sans rappel de la part du Prestataire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les paiements se feront par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur le devis et les factures.
Article 5
retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points, outre, l’indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Les intérêts de retard seront acquis automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, Le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services Commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 6
déroulement de la prestation
6-1. Général
Les Prestations commandées par le Client seront fournies aux dates, heures et lieux indiqués lors de la commande.
6-2. Les lieux
6-2.1. Dans le cas où le lieu de représentation de la Prestation est choisi et fourni par le Client, il est sous son entière responsabilité.
Le lieu doit être accessible au public, et en conformité avec la réglementation locale. Le Client doit s’assurer d’obtenir les autorisations préalables éventuellement nécessaires pour occuper le lieu qu’il a choisi. Le Client s’assure que le lieu est adapté pour une prestation événementielle ou artistique, pouvant occasionner des nuisances sonores. Le lieu doit être accessible aux instruments et matériels volumineux le cas échéant (exemple : piano, structure scénique). Il doit être en ordre de marche (électricité, lumières, point eau et sanitaires, chaises, etc.) avec l’ensemble du personnel d’accueil et technique nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation. Le Client conserve la charge de la sécurité du lieu et des prestations.
6-2.2. Dans le cas où le lieu de représentation de la Prestation est fourni par le Prestataire, il est sous son entière responsabilité.
Le lieu doit être accessible au public, et en conformité avec la réglementation locale. Le Prestataire doit s’assurer d’obtenir les autorisations préalables éventuellement nécessaires pour occuper le lieu que le Client a choisi. Le Prestataire s’assure que le lieu est adapté pour une prestation événementielle ou artistique, pouvant occasionner des nuisances sonores. Le lieu doit être accessible aux instruments et matériels volumineux le cas échéant (exemple : piano, structure scénique). Il doit être en ordre de marche (électricité, lumières, point eau et sanitaires, chaises, etc.) avec l’ensemble du personnel d’accueil et technique nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation. Le Client conserve la charge de la sécurité du lieu et des prestations.
6-3. Les artistes
La prestation comprend, sauf mention contraire indiquée dans le devis, un temps de présence des artistes indicatif de trois heures.
Si le Client a choisi des Artistes référencés par le Prestataire, en sa qualité d’employeur des Artistes, le Prestataire s’engage à supporter et régler les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel attaché à la Prestation.
6-4. Les autres prestataires
Le Prestataire pourra faire appel à des prestataires externes pour compléter la réalisation commandée par le Client (ex : traiteur). Ces prestations seront intégrées au devis. Le Prestataire s’engage à respecter les conditions et obligations liées à l’achat de ces prestations.
6-5. Déclarations obligatoires
Les déclarations obligatoires aux organismes de perception du spectacle (Sacem, Spedidam, etc.) et les autorisations administratives nécessaires pour réaliser la prestation sont à la charge de l’Organisateur, sauf demande express au moment de la commande avec une tarification additionnelle pour que ce service soit pris en charge par Culturevent.
Article 7
Cession du contrat
Le Client ne peut pas céder son contrat à des tiers.
Article 8
obligation
Le Client s’interdit de contacter en direct les artistes pour des prestations futures, durant les 3 années qui suivent cette prestation. Culturevent reste l’intermédiaire entre le Client et les Artistes.
Article 9
Responsabilité
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.
Article 10
assurance
Le Client s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation d’événements, de projets culturels ou aux représentations artistiques le cas échéant dans son lieu ou le lieu de son choix (vol ou détérioration du matériel dès l’entrée de celui-ci dans l’enceinte du lieu, incendie, dégâts des eaux, etc.) ainsi qu’à l’annulation ou report.
10-1. Dans le cas où le lieu de représentation de la Prestation est choisi et fourni par le Client, il est seul responsable du choix du lieu de la Prestation et du choix des Artistes sélectionnés. Il s’engage à vérifier que le lieu choisi est adapté à la réalisation de la Prestation. Le Client doit s’assurer de disposer du matériel prérequis nécessaire à la Prestation, tel qu’indiqué dans le devis.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’empêchement de la réalisation de la Prestation, en cas d’inadéquation du lieu choisi avec la réalisation de la Prestation, en cas de non-disponibilité du lieu de la Prestation choisi par le Client ou en cas d’absence du matériel prérequis nécessaire à la Prestation.
10-2. Dans le cas où le lieu de représentation de la Prestation est fourni par le Prestataire mais choisi par le Client, ce dernier est le seul responsable de son choix et de l’adéquation du lieu avec les prestations qu’il sollicite auprès du Prestataire.
Article 11
annulation
11-1 – Annulation du fait du Client
11-1.1. Annulation 30 jours avant la prestation
Le Client peut annuler la prestation sans motif et sans pénalités, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception le Prestataire, au plus tard trente (30) jours avant la Prestation, cachet de la poste faisant foi. Le Prestataire procédera, en cas d’annulation opérée dans les délais susmentionnés, au remboursement du prix payé, déduction faite des frais déjà engagés.
11-1.2. Annulation 20 jours avant la prestation
Le Client peut annuler la prestation sans motif, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception le Prestataire, au plus tard vingt (20) jours avant la Prestation, cachet de la poste faisant foi. Le Prestataire conservera alors l’acompte de 40% qu’il aura déjà perçu.
Dans le cas où le Client n’a pas encore procédé au paiement de l’acompte, il reste redevable de ce dernier (40 % du montant total du devis).
11-1.3. Annulation moins de 20 jours avant la prestation
Toute annulation intervenant moins de vingt (20) jours avant la date de la Prestation ne donnera lieu à aucun remboursement et sera intégralement due.
11-2 – Annulation du fait du Prestataire
En cas de défaillance des Artistes ou autres types de prestataires commandés par le Client, et sauf impossibilité dûment justifiée, le Prestataire pourra proposer la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par le Client, de prestations équivalentes en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le Prestataire prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
A défaut d’accord, le Client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du Prestataire le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées.
Article 12
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, s’ils découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui est résulterait ne justifie pas la résolution du contrat.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. Aucune des Parties ne pourra réclamer des indemnités d’aucune sorte.
Article 13
sanctions pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l’échéance des Prestations commandées par le Client ou le défaut de livraison de la part du Prestataire dans les délais, celles-ci pourront être résolues au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 3 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de l’obligation à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier ne pourra pas accepter une exécution imparfaite du contrat pour en solliciter une réduction proportionnelle du prix.
Article 14
données PERSONNELLES
Article 15
PROPRIÉTÉ INTELlECTUELLE
La politique de promotion de la prestation, s’il y a lieu, est définie par le Client. En matière de communication, Le Client prendra à sa charge la conception et l’impression des programmes, affiches, flyers ainsi que tout autre frais lié à la communication de la prestation précitée. Le Client devra soumettre un bon à tirer au Prestataire via mail : audrey.barrieres@culturevent.fr
Sauf avis contraire écrit et motivé, Le Client autorise le Prestataire à communiquer sur la Prestation qu’il réalise pour lui, à des fins promotionnelles de CULTUREVENT par quelques moyens que ce soit (audio, photos, vidéos, article sur son site internet, document commercial ou promotionnel etc.) sur l’ensemble de ses moyens de communications et à le citer lui et sa marque ainsi qu’à utiliser son logo.
Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ofessionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur pourrait s’orienter par l’intermédiaire de la Plate-forme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
Article 16
LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17
MÉDIATION
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, seront obligatoirement soumis préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage, à médiation sous l’égide de la section Grand Sud de la Cour Européenne d’arbitrage et de médiation, qui sera saisie par lettre recommandée à l’adresse ci-dessous. Le Client accepte que cette médiation soit soumise au règlement intérieur de la CEAM qui est consultable à l’adresse suivante : www.cour-europe-arbitrage.org
Article 18
clause d’arbitrage
En cas d’échec de la médiation, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes seront obligatoirement soumis à arbitrage sous l’égide de la Section grand sud de la Cour Européenne d’Arbitrage suivant le règlement d’arbitrage en vigueur à la date du dépôt de la requête, qui est consultable à l’adresse suivante : www.cour-europe-arbitrage.org, dont l’adhésion à la présente clause vaut acceptation. La Section Grand Sud de la Cour Européenne d’Arbitrage, qui sera saisie par courriel et à défaut d’accusé de réception par lettre recommandée à l’adresse ci-dessous, sera chargée de la mise en œuvre du règlement, avec instance arbitrale de second degré. La langue de la procédure sera le Français, et les règles de droit applicables au fond seront celles du droit français.
Article 19
coordonnées de la section grand sud de la cour européenne d’arbitrage
Toute mise en œuvre de la procédure de médiation et d’arbitrage pourra se faire par courriel, et à défaut d’accusé de réception par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Greffe : Faculté de droit et science politique de Nice, CERDP – Section Grand Sud de la Cour européenne d’arbitrage Avenue du Doyen-Louis-Trotabas 06050 NICE Cedex 1. Mail : ceagrandsud@unice.fr
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Directeur de publication et Représentant légal de CULTUREVENT : Madame Audrey BARRIERES
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