CGU - CGV

Conditions générales d’utilisation

Préambule

culturevent.fr est une Plate-forme permettant à des Organisateurs de concerts et d’événements musicaux de trouver et de sélectionner les musiciens et formations musicales dont ils ont besoin, selon leurs critères et de bénéficier de la création et de l'organisation de concerts et événements musicaux. Elle permet également aux musiciens de référencer leurs formations musicales, de les rendre visible, de développer leur notoriété, de promouvoir leurs projets musicaux et d’accéder à de nouvelles opportunités de concerts.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions d’utilisation du Service (ci-après le « Service ») mis à disposition sur le site internet http://culturevent.fr (ci-après la « Plate-forme »).

Article 1 — Définitions

Éditeur : le responsable de la publication sur la Plate-forme http://culturevent.fr est : CULTUREVENT, SARL au capital de 6.000€, 66 boulevard Garibaldi, 75015 PARIS, RCS 813 692 852 PARIS, TVA FR42 692 852 et titulaire des licences d’entrepreneur du spectacle sous le numéro 2-1089813 et 3-1089814, téléphone +336.64.79.80.60

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise la Plate-forme.

Artiste : professionnel dont les Prestations sont proposées sur la Plate-forme http://culturevent.fr. Le professionnel doit être un chanteur ou musicien ou une formation musicale.

Organisateur : toute personne physique ou morale souhaitant organiser un événement musical

Prestation : concert ou événement musical  

Plate-forme : Site internet accessible à l’adresse http://culturevent.fr

Service : ensemble des services de CULTUREVENT fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais de la Plate-forme, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

Compte Utilisateur : espace personnel dédié à l’Artiste, gratuit et sécurisé, accessible à tout moment sur la Plate-forme  lui permettant de créer, de modifier, de proposer ses projets musicaux au Comité Artistique et de consulter sa fiche de présentation, de modifier certaines informations et données personnelles.

Contenu : Tout fichier audio, texte, photo, image, graphique,  et autre contenu, donnée ou information que l’Artiste télécharge, stocke, transmet, soumet, ou met à disposition de la Plate-forme

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services de la Plate-forme http://culturevent.fr et les conditions d’utilisation de ces Services. L’usage de ces Services par les Utilisateurs et les Artistes implique que ceux-ci acceptent, de façon automatique et inconditionnelle, les termes et conditions présentés ci-dessous.

Article 3 — Les Services de la Plate-forme

Le fait d’utiliser la Plate-forme http://culturevent.fr signifie que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu’il les accepte.

3.1 –  Les Services à destination des Organisateurs

La Plate-forme propose à des Organisateurs de trouver et de sélectionner les Artistes dont ils ont besoin selon leurs critères de sélection, de bénéficier d’une organisation clé en main pour leur événement ainsi que d’un service sur-mesure de personnalisation de l’événement.

L’Organisateur entre ses critères de recherche afférents au type d’événement qu’il souhaite organiser, au style de musique et au budget dont il dispose pour la Prestation.

La Plate-forme propose une sélection d’Artistes référencés. L’Organisateur, en sélectionnant la fiche de l’Artiste proposé, peut obtenir des renseignements sur le projet musical, lequel est accompagné de photos, extraits musicaux, vidéos, un aperçu du programme du projet, de la biographie de l’Artiste et des besoins techniques prérequis à la réalisation de la Prestation, ainsi que le coût pour une Prestation hors frais additionnels (voyage, hébergement, repas, technique, organisation sur-mesure..)

L’Organisateur peut solliciter des renseignements complémentaires et un devis à CULTUREVENT pour les Prestations de l’Artiste sélectionné en cliquant sur l’onglet « Demande de disponibilité ».

3.2 –  Les Services à destination des Artistes

La Plate-forme offre aux Artistes le référencement de leurs projets musicaux, afin de gagner en visibilité, d’augmenter leur notoriété et de nouvelles opportunités de concerts par la mise en relation avec des Organisateurs.

La Plate-forme met à disposition des Artistes un service gratuit de référencement de leur activité, sous forme de fiches de présentation personnelles et dédiées contenant une description du projet musical accompagné de photos, extraits musicaux, vidéos, ainsi qu’un aperçu du programme du projet, de la biographie de l’Artiste et des besoins techniques prérequis à la réalisation de la Prestation et du coût de la Prestation.

L’Artiste référencé bénéficie gratuitement d’un URL personnel et dédié au nom de son projet, qu’il peut utiliser dans ses mails de diffusion auprès des programmateurs, sur ses cartes de visite, dans les signatures de ses mails pour faire la promotion de ses projets et peut le partager sur les réseaux sociaux.

A cette fin, l’Artiste concède une licence non-exclusive, sans redevance, irrévocable et mondiale portant sur le Contenu, à l’Editeur, pour toute la durée de l’existence du Compte Utilisateur de l’Artiste, dans la limite des droits que l’Artiste détient sur ce Contenu. L’Artiste concède par la licence, le droit d’utiliser, de reproduire, de mettre à la disposition du public, de publier, traduire, et distribuer le Contenu publié sur le Plate-forme au moyen de tous support, seul ou avec d’autres contenus. L’Artiste autorise notamment l’Editeur à publier les extraits musicaux sur sa chaine SOUNDCLOUD,  SPOTIFY et sur les réseaux sociaux. A cette fin, l’Artiste garantie que les droits qu’il concède par les présentes ne contreviennent à aucun droit concédé à des tiers. Par ailleurs, l’Artiste autorise l’utilisation de son nom d’Artiste à titre gratuit par l’Editeur, et ce même s’il constitue une marque déposée auprès de l’INPI.

La Plate-forme propose également à l’Artiste l’organisation des événements musicaux.

CULTUREVENT assure :

  • La gestion des disponibilités des Artistes,
  • la rédaction des contrats d’engagements ou de cession avec l’Organisateur ou le programmateur du concert ;
  • les déclarations d’embauche (DUE) ;
  • la gestion des Payes et des déclarations sociales et fiscales ;
  • l’édition des bulletins de salaires, AEM, Congés Spectacles ;

Egalement, dans le cadre de la formule CLES EN MAIN, CULTUREVENT assure :

  • l’organisation des voyages, hébergements, repas, des Artistes ;
  • l’organisation des besoins techniques nécessaires à la prestation musicale ;

Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Artiste doit avoir plus de 18 ans et créer un Compte Utilisateur, en remplissant un formulaire et une fiche de présentation qui doit contenir les informations suivantes :

  • Identifiants de connexion : adresse email valide, mot de passe.
  • Informations pratiques : Nom, prénom, ville, pays, téléphone, coût de la Prestation
  • Univers musical : le style musical, instruments joués, biographie de l’Artiste, présentation du projet musical de l’Artiste

La description doit comporter au maximum 20 lignes, et être assez détaillée pour être utile.

Le coût de la Prestation à indiquer ne doit comprendre que la rémunération de l’Artiste. Toutes les informations relatives à l’univers musical ci-dessus visées pourront être intégrées automatiquement à la Fiche de présentation. Pour pouvoir publier des extraits musicaux sur la fiche de présentation, l’Artiste doit préalablement disposer soit d’un compte SOUNDCLOUD, soit d’un fichier MP3 permettant à CULTUREVENT de publier l’extrait audio correspondant sur son propre compte SOUNDCLOUD.

Ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité de l’Artiste, CULTUREVENT n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. L’Editeur se réserve le droit de modifier les fiches, pour les harmoniser avec la base de données existante de la Plate-forme.

L’Utilisation des Services de la Plate-forme par l’Artiste est subordonnée à la création d'un Compte Utilisateur et  à une validation effectuée par le Comité Artistique de Culturevent.

Le Comité Artistique de Culturevent évalue la qualité des projets présentés selon 10 critères :

1. Originalité du projet musical ;

2. Sa valeur ajoutée ;

3. Expérience et parcours des musiciens ;

4. Facilité technique de mise en oeuvre du projet quel que soit le lieu de représentation ;

5. Mobilité des musiciens ;

6. Cohérence du coût de la prestation musicale par rapport au projet et au marché ;

7. Adéquation du projet avec les attentes des organisateurs / clients de culturevent ;

8. Réactivité des musiciens dans leur communication avec Culturevent afin de répondre aux

demandes des organisateurs ;

9. Professionnalisme et comportement des musiciens lors des événements organisés par

Culturevent ;

10. Qualité de la relation avec culturevent et ses clients

Les membres du Comité Artistique sont nommés par Madame Audrey Barrières pour une durée d’un an, renouvelable tacitement.

Pour qu’un projet soit validé, il doit recueillir une note globale de 12/20.

L’Artiste est informé par email de l'acceptation ou du refus de son inscription, sous un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés. L’Artiste dispose d’un droit de consultation de la grille de notation du Comité Artistique. Ce dernier n'a aucun recours de quelque nature que ce soit contre un refus d'inscription, qui est à la seule discrétion de CULTUREVENT. La validation du Compte Utilisateur permet à l’Artiste d'utiliser les Services.

L’Artiste s’engage à informer l’Editeur de ses disponibilités de façon régulière.

Article 4 — Accès aux services

La Plate-forme http://culturevent.fr est accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance. Malgré les précautions prises par l’Éditeur pour fournir ses Services, les mécanismes d’Internet peuvent parfois provoquer certains aléas de fonctionnement. L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tous dysfonctionnements ou dommages liés à la connexion Internet, à l’affichage de la Plate-forme ou à son utilisation.

Les Services proposés aux Artistes, nécessitent de remplir un formulaire d’inscription.

Les Utilisateurs sont informés par les présentes CGU que des cookies peuvent s’installer sur le navigateur afin de lui proposer des publicités ciblées adaptées à ses centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites. Il dispose de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau d’affichage. A défaut, la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Article 5 — Prix des Services

Le Service fourni par http://culturevent.fr est fourni à titre gratuit à l’Utilisateur, étant entendu que ce dernier prend à sa charge exclusive tous frais d'accès à Internet et le coût de ses communications.

L’Editeur intervient en tant que producteur de  concerts et sa rémunération pour le travail de mise en relation, de gestion et d’organisation des concerts et événements musicaux  est comprise dans le tarif de la Prestation payée par l’Organisateur.

Article 6 — Obligations et garanties

6.1 Contenu du Plate-forme

L’Artiste est le rédacteur des fiches le concernant publiées sur la Plate-forme. Il est le seul responsable du Contenu publié. L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’une information erronée, non mise à jour ou manquante. L’Artiste est également responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.

La fourniture des informations sur les fiches et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser les Services. L'Artiste demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur des informations figurant sur les Fiches, au moyen de son Compte Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de modifier les fiches, pour les harmoniser avec la base de données existante de la Plate-forme.

En acceptant lesdites conditions générales d’utilisation, l’Artiste garantit :

  • que l’ensemble des informations le concernant mentionnées sur les Contenus édités et mis en ligne sont vraies, exactes, à jour et sincères, et concernent une activité musicale ;
  • qu’il n’enfreint aucun droit et n’utilise aucune information appartenant à un tiers, qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits contenus ;
  • que ses informations sont personnelles, que les contenus sont licites et conformes à l’objet des Services proposés sur le Plate-forme, qu’ils ne portent pas atteintes à l’ordre public, aux bonnes mœurs ; Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
  • que ces informations n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d’ordre pénal. L’Artiste ne peut utiliser les Services de la Plate-forme pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
  • Que le Contenu publié ne comprend pas de contenu malveillant ou interfère avec l’accès de tout Utilisateur du Service.

Si l’Artiste ne respecte pas l’une ou l’autre de ces dispositions énoncées ci-dessus, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte Utilisateur et les fiches créées par l’Artiste, à tout moment et sans préavis ou sur simple demande de tiers.

En adhérant et en publiant des informations sur son activité, l’Artiste donne l'autorisation à l’Editeur de la Plate-forme d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques de la Plate-forme.

Dans l’hypothèse où l’Artiste remarque que son Compte Utilisateur a été piraté ou utilisé à son insu, il doit en informer dans les meilleurs délais l’Editeur et accepte que l’Editeur prenne toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Éditeur met à disposition de  l’Organisateur un large contenu d’informations sur les Prestations proposées par les Artistes. Il s’assure en permanence de la qualité de ces contenus et de leur mise à jour. Néanmoins, les renseignements donnés sur la Plate-forme sont fournis sous réserve de modifications depuis la dernière mise à jour desdites données. Il advient à l’Organisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. L’Organisateur s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage l’Éditeur de toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur s’interdit de copier, distribuer, enregistrer, transférer, mettre à la disposition du public, diffuser, tout ou partie du Contenu publié sur la Plate-forme, hors le Contenu le concernant.

6.2 Liens hypertextes : la Plate-forme affiche des liens donnant accès à d’autres sites édités et gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle ne peut être effectué sur ces tiers, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans les cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les conséquences de ce non-respect.

Article 7 — Modification des conditions générales d’utilisation

L’Editeur de la Plate-forme se réserve, à sa seule discrétion, la faculté de modifier les Services proposés sur la Plate-forme  ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’Utilisateur ne pourra former aucune réclamation à ce titre.  Les Conditions Générales d’Utilisation deviennent applicables dès leur mise en ligne.

L’Artiste disposant d’un Compte Utilisateur sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification des Services et/ou des présentes conditions générales d’utilisation et invité à consulter les termes des conditions générales d’utilisation. S’il n’agrée pas aux modifications intervenues, il doit  manifester son refus par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : audrey.barrieres@culturevent.fr. L’Editeur se réserve le droit d’interdire en conséquence d’accéder à la  Plate-forme et/ou d’utiliser les Services dans la mesure où cet usage serait concerné par les modifications non agréées. Le cas échéant, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte Utilisateur.

A défaut de refus exprès de la part de l’Artiste ou si, malgré son refus, il continue à utiliser le ou les Services concernés par les modifications, l’Artiste sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et lui seront alors pleinement opposables.

Article 8 — Clauses des Conditions Générales d’Utilisation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation par l’Editeur de la Plate-forme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation qui continuent à produire leurs effets.

Article 9 — Usage non commercial

L’Artiste s’interdit de monnayer, vendre et concéder tout ou partie de l'accès aux Services, aux serveurs de la  Plate-forme, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. En cas de manquement à cette règle, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Utilisateur de l’Artiste, à tout moment et sans préavis, ainsi que d'engager toutes actions judiciaires.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’Editeur concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser les Services à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation.

Tout fichier audio, texte, photo, image, graphique, et autre contenu, donnée ou information que l’Artiste télécharge, stocke, transmet, soumet, ou met à disposition de la Plate-forme est généré, détenu et contrôlé exclusivement par l’Artiste. L’Artiste déclare et garantie qu’il a obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour publier le Contenu, sans violer les stipulations des contrats, le droit applicable, les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’autres artistes, groupes ou labels.

L’Editeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu et l’Artiste reconnait et accepte que le Contenu relève de sa seule responsabilité.

 En particulier, toute utilisation non autorisée du Contenu protégé par les droits peut constituer une atteinte aux droits de tiers et est strictement interdite. Ces atteintes peuvent entraîner la résiliation du Compte Utilisateur et peuvent également entraîner des poursuites au civil ou au pénal par ou au nom des titulaires des droits concernés. La marque « CULTUREVENT » est une marque protégée dont l’utilisation, sans autorisation, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de toute utilisation, reproduction, exploitation de la marque, sans autorisation préalable de l’Editeur.

L’Editeur peut supprimer le Compte Utilisateur et le Contenu des fiches créées par l’Artiste, sans préavis, en cas de violation des présentes par l’Artiste.

Article 11 — Résiliation

L’Artiste peut supprimer son Compte Utilisateur quand il le souhaite.

Pour cela, il suffit de désactiver son Compte Utilisateur en suivant le lien « désactiver mon compte ». Afin de supprimer l’ensemble des informations, l’Artiste devra adresser un mail demandant la suppression de tout le Contenu des fiches crées à l’adresse suivante : audrey.barrieres@culturevent.fr.

L’Editeur procédera à la fermeture du Compte Utilisateur ainsi que de l’ensemble des fiches crées dans un délai de 72 heures.  Les informations collectées seront alors définitivement supprimées.

Article 12 — Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la fourniture des Services et à l’établissement d’un devis.

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à l’Editeur; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par l’Utilisateur, leurs demandes ne peuvent pas être traitées. Ces données sont destinées à CULTUREVENT et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, lesquels peuvent être situés hors de l’Union Européenne. Les garanties ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles. Par ailleurs, les données des Utilisateurs pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales dans les conditions prévues par la loi.  L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : CULTUREVENT, 66 boulevard Garibaldi, 75015 PARIS.

Article 13 — Comportements prohibés

Sont strictement prohibés, à peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Plate-forme, tous détournements des ressources système de la Plate-forme, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Editeur ou des Utilisateurs ou Partenaires de la Plate-forme. En cas de manquement à une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte Utilisateur à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions en justice.

Article 14 — Sites Tiers

L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, reconnait et accepte que l’Editeur ne puisse être tenu en aucun cas pour responsable de la disponibilité technique de sites exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire de la Plate-forme. L’Editeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers. L’Editeur n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur pourrait s’orienter par l’intermédiaire de la Plate-forme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

Article 15 — Contact - Réclamations

Pour d’éventuelles observations, commentaires ou réclamations concernant la Plate-forme, pour une information ou pour poser une question concernant son utilisation et les Services, il suffit de contacter l’Editeur à l’adresse électronique suivante : audrey.barrieres@culturevent.fr, ou par téléphone au +336.64.79.80.60

Article 16 — Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur ne pourra être responsable :

-        de la qualité informatique du Service, le Service étant proposé « en l’état » ;

-        de la perturbation de l’utilisation de la Plate-forme ;

-        de l’impossibilité d’utiliser la Plate-forme ;

-        des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs ou Partenaires et à leurs données ;

-        de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

Article 17  — Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.  

 

MENTIONS LEGALES

Éditeur : le responsable de la publication sur la Plate-forme http://culturevent.fr est : CULTUREVENT, SARL au capital de 6.000€, 66 boulevard Garibaldi, 75015 PARIS, RCS 813 692 852 PARIS, TVA FR42 692 852 et titulaire des licences d’entrepreneur du spectacle sous les numéros 2-1089813 et 3-1089814, téléphone +336.64.79.80.60 audrey.barrieres@culturevent.fr    

Directeur de publication et Représentant légal de CULTUREVENT : Madame Audrey BARRIERES

Nom et Coordonnées de l’hébergeur (raison sociale, adresse, numéro de téléphone) : OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole, 424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +339 72 10 10 07